ARTICLE 1 :

Le programme annuel de certification par les consommateurs des marques produits et service, dont la société The Label of African Consumers (L.A.C.) est l’organisateur (ci-après « l’Organisateur »), a pour but de donner la parole aux consommateurs et de valoriser les produits et services de qualité consommés sur le marché ivoirien, dans le cadre d’un programme de certification intitulé «le label des consommateurs Africains, produits et services élus par les consommateurs» (L.C.A.P.S.E.C). Le présent règlement concerne la deuxième édition du « le Label des consommateurs Africains, produits et services élus par les consommateurs».

ARTICLE 2 :

Sont éligibles uniquement les produits et services commercialisés en Côte d’Ivoire toutes catégories confondue. Pour les produits cela concerne également les produits : de marques nationales, internationales et de marques de distributeurs (produits ou services dont les caractéristiques ont été définies par l’enseigne où le distributeur qui en assure la vente au détail à titre exclusif et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle ils sont vendus). Dans ce cadre, ne peuvent être éligibles que les marques de distributeur ne portant pas et ne faisant pas référence à l’enseigne qui les distribue. référencés dans la distribution : alimentaire, entretien, hygiène-beauté, cosmétiques, bricolage, petit électroménager, bazar léger, sport, parapharmacie, jardinage ... à l’exception des vins, des spiritueux et du tabac. En ce qui concerne les services : Sont éligibles toutes les entreprises de services ayant pour client final la clientèle individuelle et professionnelle.

ARTICLE 3 :

Une entreprise peut présenter un ou plusieurs produits ou services pour une même édition et dans une même catégorie.

ARTICLE 4:

Pour chaque édition du L.C.A.P.S.E.C, les produits sont regroupés en plusieurs catégories. A titre d’exemple de catégories de produits alimentaires: Frais, entretien, Hygiène, beauté, petit électroménager, desserts, surgelés, allégés, bio, plats cuisinés, biscuits, épicerie, boissons, fromages, assaisonnements, etc. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer une ou plusieurs catégories en fonction de la nature et du nombre de dossiers de candidature reçus, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce chef.

ARTICLE 5:

La détermination des lauréats se fait en deux (2) étapes :
• Etape 1 : Un jury de présélection composé de représentants des principaux syndicats de consommateurs, associations professionnels de l’industrie et de la communication, du gouvernement, de l’huissier de justice ainsi que des organismes officiels, constituent le Comité Ethique du L.C.A.P.S.E.C. Il valide les candidatures, parmi l’ensemble des dossiers reçus, au regard notamment des dispositions du présent règlement selon des critères administratifs.
• Etape 2 : L’élection des produits présélectionnés est obtenue après enquête de satisfaction clientèle réalisée sur un échantillon de 2000 consommateurs représentatifs de la population ivoirienne. Les quotas peuvent varier en fonction de la taille et la nature de la population mère du produit ou du service candidat. L’étude est effectuée selon trois critères : Rapport qualité prix, attractivité et satisfaction. Pour ces critères ne se prononcent que les consommateurs anciens utilisateurs, utilisateurs/acheteurs des produits ou services n’étant pas affiliés aux entreprises participantes (salarié) au niveau des entreprises candidates ainsi qu’à la société organisatrice. Le critère satisfaction est pondéré par 2 dans le calcul des moyennes. L’étude est réalisée par le cabinet ORBIT CONSULTING.

ARTICLE 6:

Pour participer au L .C.A.P.S.E.C, les entreprises doivent remplir un dossier de candidature qui leur sera envoyé par l’Organisateur directement, ou encore en le téléchargeant sur le site internet www.monlabel.net

ARTICLE 7:

Les dossiers de candidature doivent être retournés signés et cacheté par courriel, accompagnés de tous les documents à fournir pour attester de la qualité du produits (attestation de conformité, les épreuves numérique pour les produits , en HD ainsi que les logos HD des produits et services candidats) accompagnés de 20 unités des différents produits présentés (en ce qui concerne les produits de grande consommation et cosmétiques).

ARTICLE 8:

Les sociétés participantes s’engagent à ce que les informations et éléments contenus dans les dossiers de candidature du L.C.A.P.S.E.C soient exacts, à jour, incontestables et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Les sociétés candidates sont responsables des informations communiquées et des éléments transmis. L’Organisateur se réserve la possibilité d’éliminer tout candidat et/ou produit ou service qui ne respecterait pas les dispositions du présent règlement.

ARTICLE 9:

Les sociétés participantes s’engagent à fournir des produits ou service de qualité ne mettant pas à mal la santé et le bien être des consommateurs, dans le cadre du programme Label des consommateurs Africains.

ARTICLE 10:

L’ensemble des informations et documents communiqués par les sociétés candidates dans le cadre du L.C.A.P.S.E.C restera strictement confidentiels. Ces informations ne pourront être divulguées ou publiées sans l’accord des intéressées. Les dossiers de candidature sont conservés par l’Organisateur et ne seront pas restitués aux candidats sauf demande particulière faite par écrit avant la phase de présélection, situé à 2 semaines après réception des dossiers de candidature. En ce qui concerne les produits et échantillons, ces derniers sont conservés par l’Organisateur.

ARTICLE 11:

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, prolonger, reporter, écourter, suspendre ou annuler le programme L.C.A.P.S.E.C sans préavis si les circonstances l’exigent et notamment en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les entreprises candidates.

ARTICLE 12:

Le retrait d’une candidature de la compétition à l’initiative d’une société participante ne peut intervenir que dans la période de cinq (5) jours ouvrables après réception des dossiers de candidature.

ARTICLE 13:

Les produits ou services lauréats pourront utiliser le logo « L.C.A.P.S.E.C » en Côte d’ivoire exclusivement sur l’édition concernée. L’utilisation du logo ainsi que toute communication portant sur la labellisation ne concerne que la période allant de la date de promulgation des résultats du programme à la clôture de l’édition en cours. Le logo ne peut être utilisé que pour la promotion du produit ou du service lauréat et exclusivement celui-ci et exclusivement pendant la période définie ci-dessus.

ARTICLE 14:

La promotion ne peut être faite que sur le produit ou le service tel qu’il a été présenté dans le dossier de candidature dans description, sa forme, sa dénomination, ses dimensions, sa représentation graphique, sa formule, sa recette...et elles seules. Toute interprétation ou litige sera tranché souverainement par l’Organisateur et ne pourra porter que sur des modifications et/ou changements d’ordre mineur.

ARTICLE 15:

Le logo « Le label des consommateurs, produits et services élus par les consommateurs » est une marque collective enregistrée en Côte d’ivoire à l’OAPI sous le n°20151503575

ARTICLE 16:

Le logo déposé à l’OAPI ne peut être utilisé que dans son intégralité. Le logo doit être utilisé sans modification ou ajout et accompagné des mentions imposées par l’Organisateur. Son utilisation est réservée aux lauréats et eux seuls. Les sociétés lauréates doivent soumettre obligatoirement à l’approbation de l’Organisateur tous les projets d’utilisation du logo avant diffusion et respecter les dispositions en vigueur concernant les mentions obligatoires. Le logo du «le Label des Consommateurs Africains, produits et services élus par les consommateurs » ne peut être utilisé simultanément avec un logo ou une mention concurrentielle directe. L’Organisateur fournit aux lauréats l’ensemble des éléments nécessaires qui accompagnent et président à l’utilisation du logo. En ce qui concerne l’utilisation du logo «le Label des Consommateurs Africains, produits et services élus par les consommateurs» dans un spot publicitaire télévisé, ce dernier doit être visé par l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) pour validation ou par la société de diffusion.

ARTICLE 17:

Les sociétés lauréates s’engagent à contrôler l’utilisation du logo « Le Label des Consommateurs Africains, produits et services élus par les consommateurs» afin que ce dernier ne soit plus utilisé et n’apparaisse plus dans la communication du produit ou de la société lauréate au-delà de la date fixée par l’Organisateur à l’article 13 du présent règlement. Dans le cas contraire, les sociétés dont les produits et services seraient en cause seraient directement responsables et pourraient faire l’objet d’une facturation supplémentaire au prorata temporis et d’une injonction de retirer l’ensemble des supports ou produits portant le logo. De plus le logo ne doit pas être imprimé sous stickers pour être ensuite utilisé sur le packaging des produits lauréats ou sur tout autre type de support de communication tant pour les produits que pour les services labélisés, mais plutôt imprimé directement dans le packaging des produits lauréats ou sur les supports de communication utilisés pour la promotion des produits ou services lauréats.

ARTICLE 18:

Les entreprises lauréates dans leur communication sur les produits ayant obtenu le Label doivent s’en tenir à la mention « élu produit de l’année par les consommateurs » Toute autre mention ne sera pas validée par la société THE LABEL OF AFRICAN CONSUMERS.

ARTICLE 19:

Toute question d’application du présent règlement ou question imprévue relative au L.C.A.P.S.E.C sera tranchée souverainement par l’Organisateur.

ARTICLE 20:

Les sociétés dont les produits ou service ont été présélectionnés qui souhaiteraient avoir des données complémentaires de l’étude réalisée par le cabinet Orbit Consulting pour leurs produits ou services en compétition devront payer un montant supplémentaire déterminé par ledit cabinet. A l’évidence les sociétés destinatrices de ces informations ne peuvent communiquer que sur les résultats concernant strictement leur(s) propre(s) produit(s) ou service(s).

ARTICLE 21:

Les sociétés qui souhaiteraient présenter leur candidature pour leur(s) produit(s) ou service(s) devraient renseigner le dossier de participation contenant l’accord de participation et le règlement de l’édition concernée. Les inscriptions sont entièrement gratuites. Les sociétés dont les produits ou services sont lauréats s’engagent à verser, à l’Organisateur, le montant forfaitaire de trois millions cinq cent mille F CFA (3.500.000 F CFA) hors taxes par produit ou service lauréat, en leur qualité d’élu qu’il y ait utilisation ou non du logo « Le Label des Consommateurs, produits et services élus par les consommateurs» sur la période visée à l’article 13 du présent règlement. Le paiement des factures s’effectuera par chèque, espèces ou virement bancaire à l’ordre uniquement de « The Label of African Consumers » à la réception de celles-ci et dans tous les cas, dès réception des données d’étude et du courrier officiel de félicitation adressé à ceux-ci.

ARTICLE 22:

Le présent règlement est déposé à l’étude du cabinet de Maître TIACOH Lambert, huissier de justice assermenté, Officier Ministériel et Public, Titulaire de la 21ème Charge des Huissiers de Justice de Côte d’Ivoire. Contact : Plateau au 55, Boulevard Clozel, face Palais de Justice d’Abidjan Plateau

ARTICLE 23:

La participation au LAC implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.